Art. 1er. - A l'occasion du sommet des chefs d'Etat de pays africains, il est créé une zone interdite temporaire dont les caractéristiques et les conditions d'utilisation sont définies en annexe.

Art. 2. - Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer toutes les mesures prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.

Art. 3. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont les modalités d'application seront portées à la connaisance des usagers par voie d'avis aux navigateurs aériens.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

A L'ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 1994

Caractéristiques de la zone interdite temporaire

1. Limites latérales

Cercle de 15 NM centré sur Biarritz A/D (43o 28' 10'' N - 001o 31' 48'' W) limité à l'Ouest par la limite de FIR et au Sud par la frontière franco-espagnole.

2. Limites verticales

SFC/FL 115.

3. Nature de la zone

Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que: - les aéronefs transportant les autorités et les délégations officielles à la conférence;
- les aéronefs de la défense participants;
- les aéronefs de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé et de la sécurité civile;
- les aéronefs en IFR assurant des vols commerciaux programmés en provenance ou à destination de Biarritz et San Sebastian;
- les aéronefs en IFR en transit dans les voies aériennes;
- les aéronefs (ou activités) préalablement accrédités par le préfet des Pyrénées-Atlantiques (aéronefs en VFR ou en IFR, autres que ceux précédemment cités).

4. Dates et heures d'activation

Du dimanche 6 novembre 1994 à 07H00Z au jeudi 10 novembre 1994 à 17H00Z.