JORF n°274 du 26 novembre 1994

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes: identité, brevets et qualifications aéronautiques, numéros de téléphone.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes: identité, brevets et qualifications aéronautiques, numéros de téléphone.