JORF n°241 du 16 octobre 1992
Arrêté du 30 septembre 1992
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 30 septembre 1992, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz destinée à l'alimentation de la distribution publique de Commequiers sur le territoire de la commune de Commequiers (département de la Vendée).