Art. 3. - Le secrétariat de la commission est assuré par la mission du contrôle des produits de la direction de la prévention des pollutions et des risques.
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JORF n°2340234 du 8 octobre 1992
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Art. 3. - Le secrétariat de la commission est assuré par la mission du contrôle des produits de la direction de la prévention des pollutions et des risques.