Arrêté du 30 septembre 1991

Article 4

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Article 4

La fonction de président de la sous-commission est assurée par le président de la commission centrale des automobiles et de la circulation générale. Le secrétariat est assuré par la direction de la sécurité et de la circulation routières.

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Abrogé15 février 2008

Créé le 23 octobre 1991 · Abrogé le 15 février 2008

La fonction de président de la sous-commission est assurée par le président de la commission centrale des automobiles et de la circulation générale. Le secrétariat est assuré par la direction de la sécurité et de la circulation routières.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 15 février 2008

En vigueur du mercredi 23 octobre 1991 au jeudi 14 février 2008

Source : Légifrance