Arrêté du 30 septembre 1987

Article 2

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Article 2

En application des dispositions du décret n° 87-1 du 5 janvier 1987 modifié susvisé, la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 % 1973 remis en règlement des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en octobre 1987 est fixée à 9034,32 F.

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En vigueur depuis le 4 octobre 1987

En application des dispositions du décret n° 87-1 du 5 janvier 1987 modifié susvisé, la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 % 1973 remis en règlement des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en octobre 1987 est fixée à 9034,32 F.

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