En vigueur depuis le 28 novembre 2025
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Reconnaissance de syndicats dans une convention collective
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes (IDCC n° 3250), les organisations syndicales suivantes :
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).