JORF n°0276 du 25 novembre 2025

Arrêté du 30 octobre 2025

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu l'avis relatif à l'extension d'accords collectifs interbranches du 9 février 2023 de fusion des champs d'application des branches professionnelles ÉCLAT (IDCC n° 1518), familles rurales (IDCC n° 1031) et associations de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (IDCC n° 3203) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 24 septembre 2025 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 24 septembre 2025,

Arrête :

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) (IDCC n° 1518) les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération générale du travail (CGT) : 33,24 % ;
- l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 24,10 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,32 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 10,90 % ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 10,44 %.

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1 cité

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

> - Arrêté du 13 décembre 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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12 abrogés

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 octobre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain