Arrêté du 30 octobre 2025

Article 3

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Article 3

Pour permettre le calcul d'électricité renouvelable éligible figurant sur le certificat de fourniture d'énergie renouvelable à lui attribuer, l'aménageur transmet les sessions de recharge enregistrées sur son installation sous un délai de quinze jours.
Il transmet toute donnée supplémentaire nécessaire au calcul du volume de certificats, sur demande de la direction générale de l'énergie et du climat.
Cette transmission est effectuée au moyen d'une interface de programmation applicative mentionnée à l'article 2 (Transmission des données des réseaux de recharge) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2025

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Transmission des données pour le calcul d'électricité renouvelable

Résumé. Les gestionnaires de bornes de recharge doivent envoyer les données de recharge dans les 15 jours pour calculer l'électricité verte, et fournir d'autres infos si demandées.

Pour permettre le calcul d'électricité renouvelable éligible figurant sur le certificat de fourniture d'énergie renouvelable à lui attribuer, l'aménageur transmet les sessions de recharge enregistrées sur son installation sous un délai de quinze jours.
Il transmet toute donnée supplémentaire nécessaire au calcul du volume de certificats, sur demande de la direction générale de l'énergie et du climat.
Cette transmission est effectuée au moyen d'une interface de programmation applicative mentionnée à l'article 2 (Transmission des données des réseaux de recharge) du présent arrêté.

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Source : Légifrance