Arrêté du 30 octobre 2025

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans les services à la personne), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 32,29 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 28,00 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 18,44 % ;
  • l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 12,16 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 9,11 %.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2025

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Poids des syndicats dans les négociations collectives

Résumé. L'arrêté du 30 octobre 2025 fixe le poids des syndicats pour la négociation des accords collectifs dans les entreprises de services à la personne.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans les services à la personne), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 32,29 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 28,00 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 18,44 % ;
  • l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 12,16 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 9,11 %.

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En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 2025

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