Arrêté du 30 octobre 2025

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans la convention des déchets), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération générale du travail (CGT) : 28,40 % ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,97 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 25,22 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,81 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,60 %.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2025

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Répartition des pouvoirs syndicaux dans les négociations collectives

Résumé. L'article fixe le poids des syndicats dans les négociations collectives pour la convention des activités du déchet, avec la CGT en tête.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans la convention des déchets), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération générale du travail (CGT) : 28,40 % ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,97 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 25,22 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,81 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,60 %.

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En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 2025

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