Arrêté du 30 octobre 2025

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans une convention collective), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération générale du travail (CGT) : 42,31 % ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 34,07 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,04 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,58 %.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2025

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Répartition des voix syndicales dans la convention collective des mareyeurs-expéditeurs

Résumé. L'article précise la répartition des voix des syndicats pour les négociations dans la convention collective des mareyeurs-expéditeurs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans une convention collective), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération générale du travail (CGT) : 42,31 % ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 34,07 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,04 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,58 %.

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En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 2025

Source : Légifrance