Arrêté du 30 octobre 2025

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans l'immobilier), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 38,47 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 25,55 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 15,84 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 10,82 % ;
  • l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,32 %.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2025

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Répartition des voix syndicales dans l'immobilier

Résumé. L'article précise la répartition des voix des syndicats dans la convention collective de l'immobilier pour les négociations d'accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans l'immobilier), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 38,47 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 25,55 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 15,84 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 10,82 % ;
  • l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,32 %.

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En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 2025

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