Arrêté du 30 octobre 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance syndicale dans la convention collective des produits agricoles), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 47,06 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 35,18 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 17,76 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poids des syndicats dans la négociation d'accords collectifs

Résumé. L'article fixe le poids des syndicats CFDT, CFE-CGC et CGT pour la négociation d'accords dans une convention collective spécifique.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance syndicale dans la convention collective des produits agricoles), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 47,06 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 35,18 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 17,76 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 2025

Source : Légifrance