JORF n°0263 du 8 novembre 2025

Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1^er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 47,06 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 35,18 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 17,76 %.

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Version 1

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1

, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 47,06 % ;

- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 35,18 % ;

- la Confédération générale du travail (CGT) : 17,76 %.