Arrêté du 30 octobre 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans la convention collective des services de santé), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 33,09 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 19,09 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 16,06 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,06 % ;
  • le Syndicat national des professionnels de santé au travail (SNPST) : 9,46 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,24 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poids des syndicats dans les négociations collectives

Résumé. L'article précise le poids de chaque syndicat dans les négociations collectives pour la convention des services de santé au travail.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans la convention collective des services de santé), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 33,09 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 19,09 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 16,06 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,06 % ;
  • le Syndicat national des professionnels de santé au travail (SNPST) : 9,46 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,24 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 2025

Source : Légifrance