Arrêté du 30 octobre 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance syndicale dans la plasturgie), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 37,75 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 30,22 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 21,93 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,10 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poids des syndicats dans les négociations de branche

Résumé. L'article fixe le poids des syndicats dans la négociation des accords collectifs dans la plasturgie, avec la CFDT à 37,75%, la CGT à 30,22%, etc.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance syndicale dans la plasturgie), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 37,75 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 30,22 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 21,93 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,10 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 2025

Source : Légifrance