JORF n°0261 du 6 novembre 2025

Article 5

Article 5

La société civile professionnelle « SCP L.M.A - Franck LEBOUCHER - Damien MAYNIE - Rodolphe MORANT - Commissaires de Justice Associés » est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Mirande (Gers), en remplacement de l'office supprimé.


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Version 1

La société civile professionnelle « SCP L.M.A - Franck LEBOUCHER - Damien MAYNIE - Rodolphe MORANT - Commissaires de Justice Associés » est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Mirande (Gers), en remplacement de l'office supprimé.