JORF n°0261 du 6 novembre 2025

Article 3

Article 3

L'office de commissaire de justice à la résidence de Mirande (Gers) dont était titulaire la société civile professionnelle « SCP MARIE-LAURE BEAUDRAN Huissier de Justice, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice » est supprimé.


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Version 1

L'office de commissaire de justice à la résidence de Mirande (Gers) dont était titulaire la société civile professionnelle « SCP MARIE-LAURE BEAUDRAN Huissier de Justice, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice » est supprimé.