Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité d'exécution de l'arrêté
Résumé La directrice générale des collectivités locales doit s'assurer que cet arrêté est mis en œuvre et publié.
La directrice générale des collectivités locales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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