JORF n°0265 du 16 novembre 2023

Arrêté du 30 octobre 2023

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1212-1, L. 1212-2, R. 1213-19 à R. 1213-23 et R. 1213-27 à R. 1213-28 ;

Vu le décret n° 2021-180 du 17 février 2021 relatif aux modalités d'élection du président et des vice-présidents du Conseil national d'évaluation des normes ;

Vu la délibération n° 16-02-23-00000 du 23 février 2016 modifiant le règlement intérieur du Conseil national d'évaluation des normes ;

Vu la délibération n° 23-10-05-00001 du 5 octobre 2023 portant modifications du règlement intérieur du Conseil national d'évaluation des normes,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du règlement intérieur du Conseil national d'évaluation des normes

Résumé Les nouvelles règles du Conseil national d'évaluation des normes sont validées.

Le règlement intérieur du Conseil national d'évaluation des normes résultant de la délibération n° 23-10-05-00001 du 5 octobre 2023 portant modifications du règlement intérieur du Conseil national d'évaluation des normes est approuvé.

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Article 2

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Responsabilité d'exécution de l'arrêté

Résumé La directrice générale des collectivités locales doit s'assurer que cet arrêté est mis en œuvre et publié.

La directrice générale des collectivités locales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 octobre 2023.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin