JORF n°0258 du 7 novembre 2023

Article 3

Article 3

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Période de télépaiement de la cotisation additionnelle

Résumé Tu peux payer ta cotisation additionnelle en ligne du 13 novembre au 23 novembre.

La période de télépaiement de la cotisation additionnelle est ouverte à compter du 13 novembre 2023 pour une durée de dix jours.


Historique des versions

Version 1

La période de télépaiement de la cotisation additionnelle est ouverte à compter du 13 novembre 2023 pour une durée de dix jours.