JORF n°0258 du 7 novembre 2023

Arrêté du 30 octobre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-4-1, L. 452-5 et R. 452-25-1 ;

Vu l'arrêté du 3 février 2023 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2023 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social ;

Vu l'avis de l'Union sociale pour l'habitat en date du 18 octobre 2023 ;

Vu l'avis de la Fédération des entreprises publiques locales en date du 16 octobre 2023 ;

Vu l'avis conjoint de la Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l'insertion par le logement, de l'Union professionnelle du logement accompagné, de la Fédération solidaires pour l'habitat et de l'Union nationale pour l'habitat des jeunes en date du 16 octobre 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la cotisation additionnelle pour 2023

Résumé En 2023, la cotisation additionnelle est calculée avec une somme fixe de 3,5 €, une réduction sur les loyers et un taux de 2,915 %.

Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2023 :

- la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 € ;
- la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 7,5 % des produits locatifs ;
- le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette prévue au b du même article, est fixé à 2,915 %.

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Article 2

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Obligation de paiement électronique de la cotisation additionnelle CGLLS

Résumé Le paiement de la cotisation de 2023 à la CGLLS se fait en ligne avec le site donné.

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2023 par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est payée par voie électronique via le site internet ( https://teledeclaration.cglls.fr) en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément aux arrêtés du 3 février 2023 et du 6 juin 2023 susvisés.

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Article 3

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Période de télépaiement de la cotisation additionnelle

Résumé Tu peux payer ta cotisation additionnelle en ligne du 13 novembre au 23 novembre.

La période de télépaiement de la cotisation additionnelle est ouverte à compter du 13 novembre 2023 pour une durée de dix jours.

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Article 4

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Chargés de l'exécution du présent arrêté

Résumé Quatre personnes doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du trésor, la directrice du budget et la directrice générale des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 octobre 2023.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

A. Renaud

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur Banques et financement d'intérêt général,

G. Cumenge

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville,

Pour la secrétaire d'État et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin