Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de paiement électronique de la cotisation additionnelle CGLLS
Résumé Le paiement de la cotisation de 2023 à la CGLLS se fait en ligne avec le site donné.
La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2023 par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est payée par voie électronique via le site internet ( https://teledeclaration.cglls.fr) en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément aux arrêtés du 3 février 2023 et du 6 juin 2023 susvisés.
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