JORF n°0270 du 6 novembre 2020

Article 1

Article 1

L'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé est modifié ainsi en son article premier : les mots : « services de transport de marchandises » sont remplacés par les mots : « services de transport de marchandises et de traction seule ».


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Version 1

L'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé est modifié ainsi en son article premier : les mots : « services de transport de marchandises » sont remplacés par les mots : « services de transport de marchandises et de traction seule ».