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Extension d'un accord de prévoyance dans l'industrie alimentaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve devenue convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002, les dispositions de l'accord n° 110 du 14 juin 2018 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 40.3 de la convention collective tel que modifié par l'article 2 (Entrée en vigueur d'un accord sur la prévoyance dans l'industrie alimentaire) de l'avenant est étendu sous réserve du respect des articles L. 932-9 du code de la sécurité sociale (Délai de suspension de garantie en cas de non-paiement), L. 221-8 (Délais de paiement et conséquences pour les contrats collectifs de mutuelle) du code de la mutualité et L. 113-3 (Paiement de la prime d'assurance et ses conséquences) du code des assurances relatifs aux conditions de résiliation des contrats collectifs en cas de non-paiement des primes ou des cotisations.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
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