JORF n°0261 du 11 novembre 2014

Article 2

Article 2

A l'article 4 de l'arrêté du 10 février 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe), il est supprimé :

« - les secours urgents et exceptionnels ; ».


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Version 1

A l'article 4 de l'arrêté du 10 février 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe), il est supprimé :

« - les secours urgents et exceptionnels ; ».