Arrêté du 30 octobre 2012

Article 2

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Article 2

La décision visée à l'article 1er (Modification des règles pour les vins après le gel) est prise sur demande motivée de l'organisme de défense et de gestion de chacune des appellations d'origine contrôlée concernée. Elle est valable pour une durée n'excédant pas une campagne viticole.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2012

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Adaptation exceptionnelle des règles de production des AOC viticoles

Résumé. Une décision peut être prise pour adapter les règles de production des vins AOC Côtes du Rhône et Vacqueyras, sur demande des organismes concernés, valable pour une campagne viticole.

La décision visée à l'article 1er (Modification des règles pour les vins après le gel) est prise sur demande motivée de l'organisme de défense et de gestion de chacune des appellations d'origine contrôlée concernée. Elle est valable pour une durée n'excédant pas une campagne viticole.

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En vigueur depuis le samedi 10 novembre 2012

Source : Légifrance