En vigueur depuis le 10 novembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation exceptionnelle des règles de production des AOC viticoles
La décision visée à l'article 1er (Modification des règles pour les vins après le gel) est prise sur demande motivée de l'organisme de défense et de gestion de chacune des appellations d'origine contrôlée concernée. Elle est valable pour une durée n'excédant pas une campagne viticole.