Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 octobre 2009 :
Le mandat des membres de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'ex-service national des examens du permis de conduire est réduit de six mois.
Le mandat des membres de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur est réduit de six mois.
Le mandat des membres de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est réduit de six mois.