Périmé30 juin 2009
Créé le 29 novembre 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2008
Article 5
Historique des versions
Périmé depuis le mardi 30 juin 2009
En vigueur du samedi 29 novembre 2008 au lundi 29 juin 2009