L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 1er. - En application du règlement (CE) n° 639/2004 et du règlement (CE) n° 2104/2004, modifié par le règlement (CE) n° 1274/2007, susvisés, les préfets de Martinique, Guadeloupe, Guyane et de La Réunion sont autorisés à délivrer des permis de mise en exploitation en respectant les niveaux de référence figurant en annexe. »