En application de l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé (Règles de suivi des déchets dangereux), toute personne expédiant un déchet radioactif est tenue d'émettre un bordereau de suivi. Le bordereau doit faire figurer les renseignements prévus dans le modèle figurant en annexe III du présent arrêté, chacun des intervenants renseignant la partie qui lui revient.
Ce bordereau pourra être rédigé sous forme informatique, l'original devant suivre le déchet, et chacun des intervenants devant signer la partie qui lui revient.
Ce bordereau est constitué a minima des parties I et II.
Arrêté du 30 octobre 2006
Article 6
Article 6
En application de l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé (Règles de suivi des déchets dangereux), toute personne expédiant un déchet radioactif est tenue d'émettre un bordereau de suivi. Le bordereau doit faire figurer les renseignements prévus dans le modèle figurant en annexe III du présent arrêté, chacun des intervenants renseignant la partie qui lui revient.
Ce bordereau pourra être rédigé sous forme informatique, l'original devant suivre le déchet, et chacun des intervenants devant signer la partie qui lui revient.
Ce bordereau est constitué a minima des parties I et II.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance