JORF n°257 du 5 novembre 2006

Article 5

Article 5

Le matériel de vote et la liste des candidats sont adressés par l'administration à chaque électeur. Le matériel de vote comprend :
- un bulletin de vote ;
- trois enveloppes numérotées n° 1, n° 2 et n° 3.


Historique des versions

Version 1

Le matériel de vote et la liste des candidats sont adressés par l'administration à chaque électeur. Le matériel de vote comprend :

- un bulletin de vote ;

- trois enveloppes numérotées n° 1, n° 2 et n° 3.