Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2005, M. Jean-Marc Baissus, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition de l'Agence de coopération juridique internationale, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2005, afin d'exercer les fonctions de délégué général.