Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord national du 28 février 2003 pour l'application de la réduction du temps de travail et du SMIC conclu dans le secteur de la pêche maritime hauturière.
Arrêté du 30 octobre 2003
Article 1
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Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord national du 28 février 2003 pour l'application de la réduction du temps de travail et du SMIC conclu dans le secteur de la pêche maritime hauturière.
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