JORF n°260 du 9 novembre 2003

Arrêté du 30 octobre 2003

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2003, l'arrêté du 19 septembre 2003 portant désignation de magistrats chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises en application de l'article 55 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « M. Violette (Philippe), avocat général près la cour d'appel de Poitiers » sont remplacés par les mots : « M. Violette (Philippe), avocat général près la cour d'appel de Bourges ».