JORF n°270 du 20 novembre 2002

TITRE Ier : RÉGIE DE RECETTES

Article 1

Il est institué auprès du centre culturel et de coopération linguistique d'Oslo (Norvège) pour son antenne à Stavanger une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.