JORF n°255 du 3 novembre 2001

Art. 4. - L'épreuve reportée portera sur des sujets différents de ceux retenus, pour la même session, dans les autres centres de formation professionnelle de notaires. Le Centre national de l'enseignement professionnel notarial déterminera les sujets, d'un niveau de difficulté équivalent, de manière à veiller au respect de l'égalité entre les candidats des différents centres de formation professionnelle de notaires.


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Version 1

Art. 4. - L'épreuve reportée portera sur des sujets différents de ceux retenus, pour la même session, dans les autres centres de formation professionnelle de notaires. Le Centre national de l'enseignement professionnel notarial déterminera les sujets, d'un niveau de difficulté équivalent, de manière à veiller au respect de l'égalité entre les candidats des différents centres de formation professionnelle de notaires.