En vigueur depuis le 30 novembre 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 novembre 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 30 novembre 1998
Source : Légifrance