Arrêté du 30 octobre 1998

Article 4

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Article 4

Les personnels régis par le présent arrêté ne peuvent bénéficier ni de l'indemnité d'établissement, ni des majorations familiales, ni du supplément familial prévus aux articles 7, 8 et 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé (Conditions d'attribution du supplément familial pour les agents publics).

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En vigueur depuis le 30 novembre 1998

Les personnels régis par le présent arrêté ne peuvent bénéficier ni de l'indemnité d'établissement, ni des majorations familiales, ni du supplément familial prévus aux articles 7, 8 et 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé (Conditions d'attribution du supplément familial pour les agents publics).

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