Rectificatif au Journal officiel du 10 novembre 1998, page 16951, 1re colonne, article 1er, 1re ligne, au lieu de : « ... l'arrêté du 5 novembre 1966... », lire : « ... l'arrêté du 5 novembre 1996... ».
1 version
JORF n°294 du 19 décembre 1998
Historique des versions
Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 10 novembre 1998, page 16951, 1re colonne, article 1er, 1re ligne, au lieu de : « ... l'arrêté du 5 novembre 1966... », lire : « ... l'arrêté du 5 novembre 1996... ».