Créé le 4 novembre 1997 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 28 décembre 1999
Arrêté du 30 octobre 1997
Article 6
Annulé29 décembre 1999
Le préfet, le représentant de l'Etat à Mayotte et, à Paris, le préfet de police proposent un contrat d'engagement aux candidats agréés compte tenu du nombre et de la nature des postes ouverts dans le département et de l'appréciation portée sur leurs aptitudes.
Historique des versions
Annulé depuis le mercredi 29 décembre 1999
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mardi 28 décembre 1999
Le préfet, le représentant de l'Etat àMayotte et, à Paris, le préfet de police proposent un contrat d'engagement aux candidats agréés compte tenu du nombre et de la nature des postes ouverts dans le département et de l'appréciation portée sur leurs aptitudes.
En vigueur du mardi 4 novembre 1997 au jeudi 12 juillet 2001
Le préfet, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Mayotte et, à Paris, le préfet de police proposent un contrat d'engagement aux candidats agréés compte tenu du nombre et de la nature des postes ouverts dans le département et de l'appréciation portée sur leurs aptitudes.