Arrêté du 30 octobre 1997

Article 5

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Article 5

Le préfet, le représentant de l'Etat à Mayotte et, à Paris, le préfet de police agréent les candidatures proposées par la commission de sélection. Ces candidatures sont valables un an.

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Annulé29 décembre 1999

Créé le 4 novembre 1997 · Annulé le 13 juillet 2001

Le préfet, le représentant de l'Etat à Mayotte et, à Paris, le préfet de police agréent les candidatures proposées par la commission de sélection. Ces candidatures sont valables un an.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 29 décembre 1999

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mardi 28 décembre 1999

En vigueur du mardi 4 novembre 1997 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance