Créé le 4 novembre 1997 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 28 décembre 1999
Annulé depuis le mercredi 29 décembre 1999
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mardi 28 décembre 1999
Le préfet, le représentant de l'Etat àMayotte et, à Paris, le préfet de police agréent les candidatures proposées par la commission de sélection. Ces candidatures sont valables un an.
En vigueur du mardi 4 novembre 1997 au jeudi 12 juillet 2001
Le préfet, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Mayotte et, à Paris, le préfet de police agréent les candidatures proposées par la commission de sélection. Ces candidatures sont valables un an.