Créé le 4 novembre 1997 · Annulé le 13 juillet 2001
Le préfet, le représentant de l'Etat à Mayotte et, à Paris, le préfet de police agréent les candidatures proposées par la commission de sélection. Ces candidatures sont valables un an.
Arrêté du 30 octobre 1997
Le préfet, le représentant de l'Etat à Mayotte et, à Paris, le préfet de police agréent les candidatures proposées par la commission de sélection. Ces candidatures sont valables un an.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 4 novembre 1997 · Annulé le 13 juillet 2001
Le préfet, le représentant de l'Etat à Mayotte et, à Paris, le préfet de police agréent les candidatures proposées par la commission de sélection. Ces candidatures sont valables un an.
Annulé depuis le mercredi 29 décembre 1999
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mardi 28 décembre 1999
En vigueur du mardi 4 novembre 1997 au jeudi 12 juillet 2001
Source : Légifrance