Arrêté du 30 octobre 1997

Article 4

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Article 4

Une ou plusieurs commission(s) de sélection, instituée à l'initiative du préfet ou du représentant de l'Etat à Mayotte et, à Paris, du préfet de police, soumet les candidats à l'entretien mentionné à l'article 3 ci-dessus.

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Annulé29 décembre 1999

Créé le 4 novembre 1997 · Annulé le 13 juillet 2001

Une ou plusieurs commission(s) de sélection, instituée à l'initiative du préfet ou du représentant de l'Etat à Mayotte et, à Paris, du préfet de police, soumet les candidats à l'entretien mentionné à l'article 3 ci-dessus.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-10-30 art. 3

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 29 décembre 1999

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mardi 28 décembre 1999

En vigueur du mardi 4 novembre 1997 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance