Créé le 4 novembre 1997 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 28 décembre 1999
cite
Annulé depuis le mercredi 29 décembre 1999
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mardi 28 décembre 1999
Une ou plusieurs commission(s) de sélection, instituée à l'initiative du préfet ou du représentant de l'Etat àMayotte et, à Paris, du préfet de police, soumet les candidats à l'entretien mentionné à l'
article 3 ci-dessus.
En vigueur du mardi 4 novembre 1997 au jeudi 12 juillet 2001
Une ou plusieurs commission(s) de sélection, instituée à l'initiative du préfet ou du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Mayotte et, à Paris, du préfet de police, soumet les candidats à l'entretien mentionné à l'
article 3
ci-dessus.