Annulé29 décembre 1999
Créé le 4 novembre 1997 · Annulé le 29 décembre 1999
Les candidatures sont déposées dans un commissariat dans le département du choix du candidat.
Il ne peut être déposé qu'une candidature par an et dans un seul département.
Arrêté du 30 octobre 1997
Les candidatures sont déposées dans un commissariat dans le département du choix du candidat.
Il ne peut être déposé qu'une candidature par an et dans un seul département.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 4 novembre 1997 · Annulé le 29 décembre 1999
Les candidatures sont déposées dans un commissariat dans le département du choix du candidat.
Il ne peut être déposé qu'une candidature par an et dans un seul département.
Annulé depuis le mercredi 29 décembre 1999
En vigueur du mardi 4 novembre 1997 au mardi 28 décembre 1999
Source : Légifrance