Arrêté du 30 octobre 1997

Article 2

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Article 2

Les candidatures sont déposées dans un commissariat dans le département du choix du candidat.

Il ne peut être déposé qu'une candidature par an et dans un seul département.

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Annulé29 décembre 1999

Créé le 4 novembre 1997 · Annulé le 29 décembre 1999

Les candidatures sont déposées dans un commissariat dans le département du choix du candidat.

Il ne peut être déposé qu'une candidature par an et dans un seul département.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 29 décembre 1999

En vigueur du mardi 4 novembre 1997 au mardi 28 décembre 1999

Source : Légifrance