Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 92-728 du 28 juillet 1992 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux de l'Institution nationale des invalides;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié fixant le montant de la nouvelle bonification indiciaire accordée à certains personnels infirmiers et paramédicaux de l'Institution nationale des invalides,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<< A compter du 1er août 1993, le montant de la nouvelle bonification indiciaire allouée aux fonctionnaires visés au 2o de l'article 1er du décret du 28 juillet 1992 modifié susvisé est porté à 19 points majorés. >>
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-07-1992 MODIFIE ET COMPLETE PAR UN ALINEA AINSI REDIGE:
A COMPTER DU 01-08-1993,LE MONTANT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES VISES AU 2EMEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 92728 DU 28-07-1992 MODIFIE EST PORTE A 19 POINTS MAJORES.
Fait à Paris, le 30 octobre 1995.
Le ministre des anciens combattants
et victimes de guerre,
PIERRE PASQUINI
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL