Arrêtent:
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JORF n°271 du 21 novembre 1992
Arrêté du 30 octobre 1992
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget,
Vu le décret no 89-118 du 21 février 1989 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur du personnel administratif des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;
Vu l'arrêté du 4 juin 1992 pris pour l'application du décret no 89-118 du 21 février 1989 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur du personnel administratif des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
Art. 1er. - Le taux moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 21 février 1989 susvisé est fixé à compter du 1er février 1992 comme suit:
Attachés principaux d'administration et d'intendance: 5824 F;
Attachés d'administration et d'intendance de 1re classe: 5824 F ;
Attachés d'administration et d'intendance de 2e classe: 4107 F;
Secrétaires administratifs en chef: 3925 F;
Secrétaires administratifs chef de section: 3760 F;
Secrétaires administratifs: 3292 F.
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'indemnité de sujétions particulières
Résumé L'arrêté du 6 septembre 1991 sur l'indemnité de sujétions particulières pour certains personnels administratifs de l'administration pénitentiaire est annulé.
Mots-clés : Administration pénitentiaire Indemnité Abrogation Personnel administratif
Art. 2. - L'arrêté du 6 septembre 1991 relatif au taux annuel de l'indemnité de sujétions particulières allouée à certains personnels administratifs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est abrogé.
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Art. 3. - Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 89118 DU 21-02-1989 EST FIXE A COMPTER DU 01-02-1992 COMME SUIT:
ATTACHES PRINCIPAUX D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE: 5824FRS;
ATTACHES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DE 1ERE CLASSE: 5824FRS;
ATTACHES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DE 2EME CLASSE: 4107FRS;
SECRETAIRES ADMINISTRATIFS EN CHEF: 3925FRS;
SECRETAIRES ADMINISTRATIFS CHEF DE SECTION: 3760FRS;
SECRETAIRES ADMINISTRATIFS: 3292FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-09-1991.
Fait à Paris, le 30 octobre 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'administration pénitentiaire:
Le sous-directeur,
J.-L. PEROL
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL