Arrêté du 30 octobre 1992

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le chef du service présente chaque année un rapport au Parlement et au Gouvernement. Le ou les thèmes particuliers de ce rapport sont arrêtés par les ministes concernés sur proposition du chef du service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé12 avril 2003

Créé le 3 février 1993 · Abrogé le 12 avril 2003

Le chef du service présente chaque année un rapport au Parlement et au Gouvernement. Le ou les thèmes particuliers de ce rapport sont arrêtés par les ministes concernés sur proposition du chef du service.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 12 avril 2003

En vigueur du mercredi 3 février 1993 au vendredi 11 avril 2003

Source : Légifrance