Arrêté du 30 octobre 1992

Article 3

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Article 3

Le chef du service, après consultation, d'une part, des directions et services concernés et, d'autre part, des membres de l'inspection générale, établit un programme annuel d'activité qui est soumis à l'approbation des ministres. Ce programme tient compte des plans de contrôle établis par les services déconcentrés de l'Etat et dont le chef du service est destinataire. Il est communiqué aux directions et services susceptibles d'être intéressés par son exécution.

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Abrogé12 avril 2003

Créé le 3 février 1993 · Abrogé le 12 avril 2003

Le chef du service, après consultation, d'une part, des directions et services concernés et, d'autre part, des membres de l'inspection générale, établit un programme annuel d'activité qui est soumis à l'approbation des ministres. Ce programme tient compte des plans de contrôle établis par les services déconcentrés de l'Etat et dont le chef du service est destinataire. Il est communiqué aux directions et services susceptibles d'être intéressés par son exécution.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 12 avril 2003

En vigueur du mercredi 3 février 1993 au vendredi 11 avril 2003

Source : Légifrance