Abrogé12 avril 2003
Créé le 3 février 1993
Les rapports rédigés à la suite d'une mission de contrôle d'un organisme, d'un service ou d'une institution sont établis, sauf dérogation autorisée par le chef du service, sous la forme contradictoire.
Créé le 3 février 1993
Abrogé depuis le samedi 12 avril 2003
En vigueur du mercredi 3 février 1993 au vendredi 11 avril 2003
Les rapports rédigés à la suite d'une mission de contrôle d'un organisme, d'un service ou d'une institution sont établis, sauf dérogation autorisée par le chef du service, sous la forme contradictoire.