Arrêté du 30 octobre 1992

Article 20

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Article 20

Sauf cas particulier, l'envoi du rapport doit être précédé d'une discussion entre les représentants des organismes faisant l'objet du contrôle et les membres de la mission. Cette discussion porte sur les principales constatations et conclusions de la mission. Elle doit permettre aux membres de la mission de tenir compte, dans leurs jugements, de faits ou de réactions qui leurs paraissent fondés.

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Abrogé12 avril 2003

Créé le 3 février 1993 · Abrogé le 12 avril 2003

Sauf cas particulier, l'envoi du rapport doit être précédé d'une discussion entre les représentants des organismes faisant l'objet du contrôle et les membres de la mission. Cette discussion porte sur les principales constatations et conclusions de la mission. Elle doit permettre aux membres de la mission de tenir compte, dans leurs jugements, de faits ou de réactions qui leurs paraissent fondés.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 12 avril 2003

En vigueur du mercredi 3 février 1993 au vendredi 11 avril 2003

Source : Légifrance